Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Netz Informatique et toute personne souhaitant bénéficier d'un bilan de compétences.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2025
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de bilan de compétences proposées par Netz Informatique, que le financement soit assuré par :
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Netz Informatique propose des prestations de bilan de compétences conformes aux dispositions du Code du Travail (Articles L6313-1 et suivants). Toutes nos prestations sont certifiées Qualiopi.
24 heures de bilan (cadre légal), entretiens individuels, tests psychométriques, synthèse écrite détaillée
Bilan Essentiel + analyse IA du CV et compétences, recommandations personnalisées
Bilan Avancé + évaluation leadership, coaching supplémentaire, suivi post-bilan 6 mois
Les tarifs de nos prestations sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable - Article 261-4-4° du CGI) :
Ces tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Le paiement est effectué directement par la Caisse des Dépôts et Consignations. Aucun versement n'est demandé au bénéficiaire si le solde CPF est suffisant.
Facturation directe à l'organisme financeur après validation du dossier. Le Client peut être amené à verser un acompte si le financement est partiel.
Paiement par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Un acompte de 30% est demandé à la signature du contrat, le solde étant exigible avant la phase de conclusion.
Le bilan de compétences se déroule en 3 phases obligatoires :
Analyse de la demande, définition des objectifs, information sur les conditions de déroulement
Analyse du parcours, identification des compétences, évaluation des aptitudes, exploration des pistes professionnelles
Synthèse du bilan, élaboration du projet professionnel, plan d'action détaillé
Durée : Le bilan se déroule sur une période de 2 à 4 mois, avec une répartition flexible des séances selon vos disponibilités.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En cas d'annulation après le délai de rétractation, les sommes versées restent acquises à Netz Informatique au prorata des heures de prestation effectuées.
Toute séance non annulée au moins 48 heures à l'avance sera considérée comme effectuée et facturée.
Netz Informatique s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le bénéficiaire dans le cadre du bilan de compétences.
Les résultats du bilan sont la propriété exclusive du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers (employeur, organisme financeur) qu'avec l'accord écrit et exprès du bénéficiaire.
Netz Informatique met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée :
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter Netz Informatique par email à [email protected] ou par courrier à l'adresse : 1a Route de Schweighouse, 67500 Haguenau, France.
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
En cas de litige, et après échec d'une solution amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou les tribunaux français, seuls compétents.
Netz Informatique se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant nos conditions générales de vente.
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